Réviser la Loi municipale…un incontournable pour la ruralité.

La Loi municipale est un terme générique qui désigne une soixantaine de lois régissant plusieurs aspects du monde municipal.

L’une d’elle attire particulièrement mon attention: la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires.  Je vous livre en entier les principes sur lesquels repose cette Loi.

1- CONSIDÉRANT que le Québec est composé de territoires qui ont des défis et des potentiels qui leur sont propres;

2- CONSIDÉRANT que l’occupation et la vitalité de ces territoires, fruits des efforts des peuples autochtones, des premiers Européens et des nouveaux arrivants provenant de territoires voisins comme du monde entier, ainsi que de leurs descendances, doivent se poursuivre de façon durable;

3- CONSIDÉRANT qu’il est opportun d’inscrire l’occupation et la vitalité des territoires comme priorité nationale et d’en faire un projet de société à part entière;

4- CONSIDÉRANT que cette nouvelle ambition pour les territoires appelle une approche renouvelée pour appuyer de façon cohérente le dynamisme et les aspirations des collectivités et prend assise sur la fierté, l’identité et le sentiment d’appartenance de ces collectivités envers leurs territoires;

5- CONSIDÉRANT l’importance pour l’Administration [comprendre le Gouvernement] de mieux adapter ses planifications et ses actions aux réalités des territoires et des collectivités qui les habitent;

6- CONSIDÉRANT que les élus municipaux sont des intervenants majeurs et incontournables en matière d’occupation et de vitalité des territoires;

7- CONSIDÉRANT que l’occupation et la vitalité des territoires interpellent la population et tous les acteurs socioéconomiques d’une collectivité;

Puisque les élus municipaux sont des intervenants majeurs et incontournables.  Puisqu’il est important de tenir compte des défis et potentiels propres à chaque territoire.  Comment se fait-il que les principes d’attribution des fonds publics ainsi que certaines règles municipales, notamment le salaire des élus municipaux, soient basées sur le nombre de citoyens par municipalité ?
Est-il équitable d’en donner moins aux pauvres parce qu’ils sont pauvres et d’en donner plus aux riches parce qu’ils sont riches?
Comment les villages québécois peuvent-ils faire face à leurs nombreux défis : se développer socio économiquement, contrer l’exode de leur population et notamment des jeunes, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, … sans une aide proportionnelle à la hauteur de leurs défis plutôt qu’à la taille de leur population?
Contrairement aux villes, le levier fiscal d’un village est faible : faible population (entre 100 et 5 000 habitants) ayant un niveau de salaire médian bien inférieur à celui des villes.
De plus,  la capacité d’un village d’obtenir de nouveaux revenus est réduite à cause de deux faits : le zonage agricole qui rend impossible tout développement immobilier ou industriel (levée de nouvelles taxes foncières), et, une autre Loi sur les municipalités qui réduit les sources de revenu possibles.
Ajoutons à cette situation, l’augmentation constante du coût des services et les nouvelles réglementations environnementales et nous avons comme résultat des territoires ruraux qui, à l’exception de ceux en couronne des villes, se dévitalisent alors que la Loi vise exactement le contraire.
Le système législatif municipal doit être adapté aux réalités rurales si on veut que cette Loi sur l’occupation et la vitalité des territoires ait un sens (voir le 4e considérant de la Loi).  
L’adaptation de ce système doit se faire notamment sur les méthodes de calcul visant l’affectation des aides publiques, mais aussi le salaire des élus de village (lui aussi lié à la taille de la population).
Un article du mardi 2 février 2016 intitulé : « Maire de village une fonction trop peu rémunérée? » fait intervenir Pierre J. Hamel, professeur chercheur à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) :
« Pour faire de la politique municipale, même dans la plus petite des municipalités, ça demande une disponibilité hors du commun … qu’on ne peut pas attendre d’un salarié ordinaire ».
Actuellement, seuls les retraités et les indépendants de fortune parviennent à s’acquitter de leurs tâches d’élus de village en mettant du temps en gestion des services de base  (voirie, égouts, aqueducs, ordures, …) et en gestion du développement (animation de la communauté; participation citoyenne; vie démocratique; vision, planification et actions de développement) tout en étant accompagnés d’au moins un(e) employé(e) de direction.  Malgré leur disponibilité, ils s’essoufflent!
Afin de parvenir au même résultat, les élus salariés d’une entreprise ou eux-mêmes chefs d’entreprise doivent compter sur une équipe de direction à temps plein (ou presque).  Plus cette équipe est réduite (faute de moyen financier pour se l’offrir) plus le travail municipal se limitera à la gestion des services de base.  La gestion du développement sera reléguée à «quand on aura le temps».
Finalement, les élus salariés ou chefs d’entreprise, qui ne bénéficient pas d’une équipe de direction, «font tout simplement ce qu’ils peuvent» afin de joindre les deux bouts.  Plusieurs se concentrent seulement sur le court terme et l’urgence (gestion des services de base) afin d’éviter le burn-out, la maladie ou l’abandon de leurs fonctions d’élus après s’être appauvris (notamment pour les travailleurs autonomes qui perdent leur clientèle en contrepartie du temps qu’ils passent à gérer leur municipalité).
De ce fait, on ne s’étonnera pas de voir des villages avec des difficultés à trouver des candidats aux élections ou dans lesquels les élus le sont par acclamation (pas d’élection puisqu’un seul candidat s’est présenté) ce qui porte un coup dur à la démocratie.
On ne s’étonnera pas de voir uniquement des aînés assis aux conseils municipaux. Certains sont très dynamiques et veulent que leur village se développe ou ne meurt pas, mais plusieurs visent le moins de dépenses possibles et, sans le savoir, ils assurent ainsi la mort du village.
Plusieurs villages veulent attirer des jeunes familles, mais sans emploi à proposer le défi est immense.  Plusieurs jeunes pourraient apporter un vent de fraîcheur au développement des villages s’ils pouvaient être des élus rémunérés de façon décente.
Les élus des villes perçoivent une rémunération décente en plus de disposer d’équipes d’employés.  Les défis des villes sont-ils bien plus grands que ceux des villages?
Je ne le pense pas, bien au contraire.  Comment peut-on développer ou revitaliser des villages qui n’offrent pas d’emploi, avec très peu de services de proximité et situés à plus de 45 minutes d’un grand centre ?   Les défis sont énormes et les moyens financiers sont limités justement parce qu’ils ont peu.
Alors, je reprends ma question :
Est-il équitable d’en donner moins aux pauvres parce qu’ils sont pauvres et d’en donner plus aux riches parce qu’ils sont riches? 

3 réflexions sur “Réviser la Loi municipale…un incontournable pour la ruralité.

  1. Rebonjour Jerry,

    Excellent texte. Totalement juste et pertinent……. Le cadre municipal doit évolué et être réformé afin de répondre aux défis et exigences modernes tout en épaulant mieux les élus des milieux ruraux dans leurs engagements. »

    Bruno Gobeil

    Maire de La Partie

    Date: Wed, 3 Feb 2016 19:10:26 +0000 To: bruno_gobeil@hotmail.com

  2. On parle du salaire mais au delà de ça il y a la considération. On se fait pas mal « rentrer dedans » quand on est élu et ça s’ajoute aux pertes financières possibles, Finalement il faut être un peu maso…

  3. Bonjour Jerry,

    J’ai lu avec grand intérêt les principes qui ont guidé la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires: que c’est noble! mais il y a longtemps que je ne rêve plus… et je me suis battue et me bats encore pour qu’on comprenne que nous sommes perdantes, nous les petites municipalités, avec tous ces programmes ou ces politiques dit(e)s « mur à mur ». Hélas, ça reste lettre morte…

    Je suis de ces maires qui négligent leur gagne-pain (emploi payé ou autonome) pour tenter de boucler tous les dossiers qui nous incombent ou qui nous tiennent à cœur, (appuyée par 1 seule employée et des bénévoles essoufflés) et rémunérée à un salaire de minable. Malgré tout, nous travaillons pour le bien commun et parce qu’on croit au développement de nos petites communautés. Parce qu’on veut le meilleur pour nos citoyens! On y arrive à peine parce que les embûches sont nombreuses: manque d’emploi, population âgée, et pauvre, relève presqu’inexistante, et la liste peut s’allonger.

    Quand on pense à la situation si critique, il y a de quoi tout laisser tomber… Mais moralement, on ne se permettrait pas cela, ce serait abandonner nos principes et notre population. Nous avons trop de cœur et de conscience.

    On retrouve avec les municipalités la même équation que pour les assistés sociaux: les riches s’en mettent plein les poches pendant que les pauvres meurent à petit feu! L’écart est de plus en plus criant et ce n’est pas pour demain que le gouvernement réagira en notre faveur d’ailleurs, avec tout ce qu’il nous a enlevé, ça va prendre combien d’années avant de récupérer ce qu’on a perdu?

    Chantal

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